Exemple de mise en demeure : compagnie d’assurance
2019-6-24 · Voici un modèle de mise en demeure en matière d’assurance. Il s’agit d’une madame qui s’est fait arrêter le paiement de ses indemnités d’assurance invalidité. Avis : Veuillez noter que l’information qui se trouve sur ce site est fournie à titre informatif seulement, sans garantie.
